Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028173395#art-4