Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000028182037#art-1