Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
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Prolegi/LEGITEXT000036683368#art-1