Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000036683368#art-2