Titre Titre III : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'UNE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « SALARIÉ DÉTACHÉ ICT »
Art. 11
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L. 313-24 du code précité joint à sa demande les pièces suivantes : 1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ; 2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ; 3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ; 4° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ; 5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ; 6° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ; 7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
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Prolegi/LEGITEXT000033331318#art-11