Titre Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN ÉTRANGER SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 3° ET 9° DE L'ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des pièces prévues aux articles R. 313-44 et R. 313-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile joint à sa demande les pièces suivantes : 1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 du présent arrêté ; 2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ; 3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ; 4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.
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Prolegi/LEGITEXT000033331318#art-9