Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code

Art. 3

En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

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legi/LEGITEXT000033331484#art-3

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