Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le préfet de Paris, la directrice générale de la sécurité intérieure, la directrice générale des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050404027#art-6