Art. 1

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d'administration ministériel affaires sociales, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants : a) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; b) Division des cabinets ; c) Inspection générale des affaires sociales ; d) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ; e) Administration territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon ; f) Agence de santé de Wallis-et-Futuna.
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legi/JORFTEXT000055037301#art-1

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