Art. 2

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants : a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ; b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ; c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ; e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ; g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ; h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.
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legi/JORFTEXT000055037301#art-2

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