Art. 3

En vigueur depuis le 21 nov. 2026
Les documents, conservés dans le dossier individuel des agents publics en application de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique et non repris dans la nomenclature annexée au présent arrêté, sont conservés en gestion courante pour une durée de dix ans et, au terme de cette durée, font l'objet d'un archivage intermédiaire. Ils sont énumérés dans la liste annexée au présent arrêté.
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legi/JORFTEXT000055111814#art-3

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