Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000005860500#art-1