Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d'une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans. La carte est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000005852473#art-3