Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057055#art-1