Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ; 2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ; 3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est : a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ; b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000026474237#art-1