ARRETE·28 septembre 2012
Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
En vigueur depuis le 28 septembre 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne