Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028574179#art-4