Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031261250#art-7