Chapitre Chapitre IV : Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant : THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Protection des données à caractère personnel Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code de la sécurité intérieure Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel Comprendre, connaître et appliquer : -les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel -les règles relatives à la vidéoprotection 2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans
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Prolegi/LEGITEXT000033169242#art-4