Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000035774544#art-1