Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035774544#art-3