Art. 8
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035726191#art-8