ARRETE·28 septembre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

En vigueur depuis le 28 septembre 2017 13 articles 13 versions historisées
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