Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clés de chiffrement mentionnées aux articles 1er et 5 du décret susvisé sont conservées sans limitation de durée, afin de permettre les opérations prévues à l'article 5 du présent arrêté. Elles sont conservées isolément des autres espaces de conservation du système d'information de l'INSEE. Elles ne sont accessibles qu'aux agents désignés conformément à l'article 1er du décret susvisé pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique citée.
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Prolegi/LEGITEXT000042385096#art-7