Art. 12
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000044165613#art-12