ARRETE·28 septembre 2021
Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 28 septembre 2021 15 articles 15 versions historisées
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