Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048194390#art-3