Art. 4

En vigueur depuis le 2 oct. 2026

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de l'incubateur concepteur médiatiseur pédagogique ou d'un ou plusieurs blocs de compétences de cet incubateur délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de concepteur pédagogique digital ou le ou les CCP qui le constituent leur soit délivrés par correspondance : - attestation de compétences délivrée le 22 janvier 2025 ou le 5 février 2026, par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Brest ; - attestation de compétences délivrée ou le 21 février 2025 ou le 15 janvier 2026, par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Lyon Vénissieux ; - attestation de compétences délivrée le 21 février 2025, le 16 janvier 2026 ou le 17 juin 2026 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes de Clermont Beaumont. La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel ou d'un ou plusieurs CCP.

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legi/JORFTEXT000054930231#art-4