Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2026
Délégation est donnée à :
Mme Pauline CARMONA, directrice de cabinet ;
Mme Adèle JEANROY-BROZ, directrice de cabinet adjointe ;
M. Augustin AUGIER, directeur de cabinet adjoint,
à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054909553#art-1