Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2026
Délégation est donnée à :
M. Damien LABAN, secrétaire des affaires étrangères, chef des bureaux des cabinets du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Thierry FLANDROIS, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre ;
M. Thomas MEHEUT, adjoint administratif principal de 1ère classe de chancellerie, adjoint au chef du bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
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Prolegi/JORFTEXT000054909553#art-2