Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé aux opérateurs suivants : - EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ; - SCL du Versant laiteux (SIRET : 49225855300014) ; - GAEC Reconnu Patoux (SIRET : 38008216400019) ; - Gérard Houdard Maurice (SIRET : 39226686200011).
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Prolegi/LEGITEXT000037369888#art-2