Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun » par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000037369888#art-4