Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation des femmes et des hommes de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme direct 6 6 0 100% 0%
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Prolegi/LEGITEXT000046230148#art-4