Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 mai 2019 portant approbation de la charte de déontologie modifiée du Conseil général de l'environnement et du développement durable est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000048068459#art-2