Sect. Section I : Dispositions permanentes
Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073119#art-8