Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069729#art-4