Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
Art. 23
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet un an après la date de parution au Journal officiel de la République française, pour ce qui concerne les centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant déjà existants à la date ci-dessus mentionnée. Il est applicable dès la date de parution au Journal officiel de la République française aux centres et commissions qui seraient créés après la date ci-dessus mentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623852#art-23