Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019610199#art-3