Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000026481227#art-1