Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.
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Prolegi/LEGITEXT000026481227#art-3