Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 euros. Ce forfait est versé mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000019677915#art-2