Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du jury est transmis au directeur général de l'agence qui arrête son choix. Les candidats sont informés par écrit de la décision les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-11