Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury donne un avis sur l'aptitude de chaque candidat. Les délibérations du jury sont confidentielles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-10