Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement par contrat à durée indéterminée est régi par les dispositions des articles 3 à 11.
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Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-2