Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen (ou aux examens) ainsi que la date de chaque épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000024074098#art-2