Art. 11

En vigueur depuis le 12 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Mise en œuvre. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

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