Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 12 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DONNEUR OU SON REPRÉSENTANT Vous pouvez consulter le modèle dans le JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
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Prolegi/LEGITEXT000023978754#art-annexe-ii