Art. 12
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000030581455#art-12