Art. 9
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
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