Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030581455#art-6